Il y a un an la loi Egalim avait marqué un certain espoir pour changer certaines mauvaises pratiques du secteur agroalimentaire et engager la voie vers une alimentation durable. Mais..
Aujourd’hui, 21 organisations nous disent en quoi les comptes n’y sont pas. Parcourons l’essentiel, si vous le voulez bien;), des principales critiques.
Mais alors que s’est-il passé? Cette loi prétendait apporter pourtant des évolutions essentielles au regard des conditions de travail du monde agricole, du bien-être animal ou encore de l’usage des pesticides. Mais (..non.. pourrait-on dire) la réalité des échanges commerciaux et d’une politique qui n’a pas suffisamment calculé et programmé les moyens d’y parvenir, semble bien avoir dénaturé l’élan initial.
Le contexte en bref
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim était officiellement publiée en novembre 2018.
Cette dernière s’est fixée pour objectifs de redonner un revenu juste aux agricultrices et agriculteurs et de garantir une alimentation saine, durable et de qualité aux citoyen·ne·s.
Un an après, 21 organisations de la société civile qui ont activement participé aux états généraux de l’aimentation, base sur laquelle s’est reposée la loi, interpellent le gouvernement dans ce rapport sur le manque d’efficacité de cette dernière.
Focus sur un point essentiel de la loi égalim : le revenu des agricultrices et agriculteurs
On voulait mieux rémunérer les agricultrices et agriculteurs, et il semblerait que la mayonnaise a mal tourné. Ces derniers ont recolté des miettes, les consommateurs ont vu les prix augmenter et les distributeurs ont su tirer leurs éplingles du jeu. En somme, c’est un peu l’inverse de ce qui était prévu !
Deux mécanismes devaient répondre aux objectifs : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), et l’encadrement des promotions. (N.B :Le SRP définit le prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de revendre un produit, un prix au moins égal au prix d’achat effectif majoré de 10 % (acheté 100, il sera revendu 110).
Alors, voilà, il semblerait que la grande distribution et l’industrie n’ont pas joué le jeu. Sans mécanismes contraignants ni sanctions, la variable « prix payé au producteur » n’a pas été prise en compte dans les négociations commerciales pour assurer un revenu décent aux agriculteurs.
Pourtant, il y a urgence : la Confédération paysanne rappelle que les cours du bœuf et du lait sont encore près de 15 % en dessous de leurs coûts de production.
Que réclame la plateforme ?
- L’abandon du relèvement du SRP
- Le contrôle des marges de la distribution et de la transformation (confié à l’Observatoire des prix et des marges)
- Un arbitre public des relations commerciales (au-dela du médiateur)
- L’interdiction d'achat des produits agricoles en-dessous de leur prix de revient (et la mise en place de sanctions si cela s’avère)
- La mise en place de contrats tripartites producteurs-industriels-distributeurs
Sur les pesticides
Pour la réduction de la dépendance aux pesticides de synthèse, on constate une feuille de route bien trop floue, dans laquelle les acteurs manquent d’outils et de moyens financiers.
Il manque des mesures pour impulser la transition vers des systèmes économes en pesticides et globalement les aides à l’agriculture biologique ont été affaiblies.
Un autre point à retenir et essentiel : la loi prévoit de séparer la vente du conseil concernant les produits phytosanitaires. De nouveaux conseillers stratégiques « indépendants » sont donc prévus, cependant, ils ne passeront sur la ferme que 2 fois en 5 ans. Une mesure rabaissée qui semble bien ridicule face à l’enjeu des ambitions : réduire les phytos de 50 % d’ici 2050.
La restauration collective
Là aussi, on semble un peu dépassé. Manque de moyens, de plannification, d’outils. Un premier élément problématique est la réecriture du décret sur la qualité nutritionelle des repas scolaires datant de 2011 et prévu pour 2021… quand les maires doivent depuis le 1 novembre instaurer un menu végétarien par semaine et se diriger vers 50 % de produits de qualité ou biologiques.
C’est un chantier évidemment à saluer que de renforcer les produits vegétaux mais les moyens se suivent pas assez. Il faudrait un véritable plan de formation publique pour accompagner tous les professionnels de la restauration collective (cuisiniers, gestionnaires, animateurs, nutritionnistes, acheteurs publics) à cuisiner végétarien et à s’approvisonner de manière durable.
Le bien-être animal
Là encore, on va au rabais, avec des compromis qui finissent pas décevoir un peu tout le monde. Un exemple sur la création d’une infraction délictuelle pour les actes de maltraitance au lieu de simples sanctions de niveau contraventionnel. Hors, dans la réalité, la jurisprudence peine à appliquer ces mesures. Autre exemple, le cas de poules pondeuses en cage. Au lieu de prévoir un cadre ambitieux et réaliste de sortie des poules en cage (l’Allemagne s’est engagée pour 2025), la loi ne prévoit à ce jour – encore en discussion – que d’interdire les cages aux projets qui augmentent leur capacité de production.
La question du climat
Tel que rappelé collectivement, et spécialement par Action climat, le climat est bizarrement un grand absent de la loi Égalim. La stratégie nationale bas carbone qui fixe nos objectifs sur le climat devrait conditionner fortement nos politiques agricoles et alimentaires. Hors ce chantier semble encore bien peu consolidé.
conclusions
Pour être un peu facilement sarcastique, disons que nous voilà face à un nouveau cas d’école des (lentes et compliquées) procédures administratives quand l’urgence sociale et environnementale se confronte à la réalité politique et sociétale des processus de changement.
Comme souvent, la loi a permis de fixer des caps prometteurs, mais l’éxécution concrète finit par laisser à la marge les mesures susceptibles de profonds changements.
On sait bien la réalité capricieuse (voire un brin égoïste), et la tâche du gouvernement est loin d’être simple. Toutefois, il semble complètement légitime que la plateforme demande plus de pédagogie et de transparence quant aux objectifs, aux moyens, au calendrier et à la feuille de route. Des questions de gouvernance et de transparence avant tout.
